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Admissibilité

Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans ou être un mineur émancipé;

Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent;

Peut être admissible à la location d’un logement à loyer modique de sous catégorie F-01  (familles 1 chambre à coucher) le demandeur qui réside sur le territoire de la Ville de Roberval pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription et qui, par ailleurs, respecte les autres critères d’admissibilité.

Peut être admissible à la location d’un logement à loyer modique de sous catégorie R-01 (retraités 1 chambre à coucher) et R-02 (retraités 2 chambres à coucher) le demandeur qui réside dans la MRC Domaine du Roy pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription et qui, par ailleurs, respecte les autres critères d’admissibilité.

Peut être admissible à la location d’un logement à loyer modique de sous-catégories F-02, (familles 2 chambres à coucher) F-03 (familles 3 chambres à coucher) et F-04 (familles 4 chambres à coucher) le demandeur qui réside dans les régions du Saguenay Lac-Saint-Jean et de Chibougamau - Chapais pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription et qui, par ailleurs, respecte les autres critères d’admissibilité.

D'autres conditions d'admissibilité peuvent s'appliquer. Nous vous invitons à nous joindre afin de vérifier votre admissibilité.

Le coût du loyer se calcule à 25 % des revenus à lequel s'ajoute un montant forfaitaire pour l'électricité, le stationnement (si besoin) et un climatiseur (le cas échéant).

Pour être admissible, les revenus bruts doivent être inférieurs ou égaux à :  

Couple ou personne seule 22 000 $
2 ou 3 personnes sauf couple     29 000 $
4 ou 5 personnes 31 500 $
6 personnes 37 500 $


Toute personne qui désire obtenir un logement à prix modique doit faire imprimer et remplir le formulaire. Le formulaire de demande se trouve plus bas.

Ne sont pas admissibles :

  • Les étudiants à temps plein qui n'ont aucun enfant à charge;
  • Les anciens locataires de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement ou d’un départ avec une dette envers un Office ou un organisme louant des logements sociaux sont inadmissibles pour une période 5 ans. Les anciens locataires qui ont été évincés de leur logement pour toute autre cause que le non-paiement, et dont un jugement a été rendu par la Régie du logement, sont inadmissibles pour une période de 5 ans.

 

Documents nécessaires

NOTE IMPORTANTE: D'AUTRES DOCUMENTS PEUVENT VOUS ÊTRE DEMANDÉS SELON VOTRE SITUATION AU MOMENT DE VOTRE DEMANDE.

Preuves de revenus (T4-TP4, Relevé 1, Relevé 5 Relevés 2, T4A, pension alimentaire, Intérêts de placements, avis de cotisation du Gouvernement du Québec, Indemnités de la CSST, indemnités de la SAAQ,  etc) pour tous les occupants de 18 ans et plus (Ex : pour une demande complétée en 2019 fournir les revenus de l'année 2018 avec l'avis de cotisation du Québec pour tous les requérants).

  • Bail ou preuve de résidence actuelle ou antérieure. Ce document nous permettra de vérifier votre admissibilité selon votre catégorie;

  • Certificat de naissance des enfants;
  • Historique bancaire ( relevés du ou des comptes bancaires /dernier mois au complet);
  • Attestation scolaire (étudiant de plus de 18 ans);

  • Compte d'électricité comme preuve de résidence (s'il y a lieu);

  • Jugement de cour pour la garde légale de/des l'enfant(s) ou mesures provisoires (s'il y a lieu);

  • Rapports médicaux (s'il y a lieu);

  • D'autres documents peuvent vous être demandés selon votre situation.

Toute demande de logement à loyer modique incomplète ne sera pas évaluée. Après avoir rempli et imprimé le formulaire de demande, veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au 418-275-3408 avant de vous présenter au bureau de l'OMH de Roberval. 

 

Requérants

 L’OMH de Roberval  évalue d'abord toute demande admissible pour déterminer son classement sur les différentes listes d’admissibilité établies selon la catégorie de logement. (famille, couple, personne seule, aînés ou une personne nécessitant un logement adapté ).

 Classement

 Le classement se fonde sur des critères et sur un système de pointage établis par le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (L.R.Q., c. S-8, r. 1) du gouvernement du Québec. Ces critères incluent notamment le revenu du ménage et le nombre d'enfants.

 Délai d'attente

Une fois la demande acceptée par le comité de sélection des locataires, la demande est placée sur la liste d’admissibilité qui correspond à la situation du demandeur. Le délai pour obtenir un logement peut varier de quelques mois à plusieurs années. Il dépend de plusieurs facteurs : nombre de ménages en attente, catégorie et grandeur du logement requis, pointage obtenu, etc.