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Admissibilité

Le demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans ou être un mineur émancipé;

Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent;

Pour le territoire de la Ville de Roberval:

Peut-être admissible à la location d'un logement dans les immeubles situés à Roberval au 105 avenue Lallemand, 113 avenue Lallemand (app. 1-3-5) et au 545 rue Potvin, peut être admissible à la location d’un logement à loyer modique de sous-catégorie Familles 1 chambre à coucher le demandeur qui réside sur le territoire de la Ville de Roberval pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription et qui, par ailleurs, respecte les autres critères d’admissibilité.

Pour tous les secteurs desservis par l'OH des 5 Fleurons:

Peut-être admissible à la location d’un logement à loyer modique de sous-catégorie Retraités 1 chambre à coucher ou 2 chambres à coucher le demandeur qui réside dans la région du Saguenay Lac Saint-Jean et de Chibougamau-Chapais pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription et qui, par ailleurs, respecte les autres critères d’admissibilité

Peut être admissible à la location d’un logement à loyer modique de sous-catégories F-02, (familles 2 chambres à coucher) F-03 (familles 3 chambres à coucher) et F-04 (familles 4 chambres à coucher) le demandeur qui réside dans les régions du Saguenay Lac-Saint-Jean et de Chibougamau - Chapais pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande ou sa réinscription et qui, par ailleurs, respecte les autres critères d’admissibilité.

D'autres conditions d'admissibilité peuvent s'appliquer. Nous vous invitons à nous joindre afin de vérifier votre admissibilité.

Le coût du loyer se calcule à 25 % des revenus à lequel s'ajoute un montant forfaitaire pour l'électricité, le stationnement (si besoin) et un climatiseur (le cas échéant).

Pour être admissible, les revenus bruts doivent être inférieurs ou égaux à :  

Plafonds de revenu Ville de Roberval  

Couple ou personne seule

23 000 $
2 ou 3 personnes sauf couple     29 000 $
4 ou 5 personnes 32 500 $
6 ou 7 personnes 39 000 $
8 ou 9 personnes 42 000 $
10 ou 11 personnes 44 000 $
12 personnes ou plus 45 000 $

 

Plafonds de revenu autres municipalités
Ste-Hedwidge, Lac-Bouchette, St-François de Sales et Chambord
Couple ou personne seule  21 000 $
2 ou 3 personnes sauf couple  26 000 $
4 ou 5 personnes  29 000 $
6 ou 7 personnes  32 000 $
8 ou 9 personnes  34 000 $
10 ou 11 personnes  35 000 $
12 personnes et plus  35 500 $


Toute personne qui désire obtenir un logement à prix modique doit faire imprimer et remplir le formulaire. Le formulaire de demande se trouve plus bas.

Ne sont pas admissibles :

  • Les étudiants à temps plein qui n'ont aucun enfant à charge;
  • Les requérants qui ont déjà habité un HLM et dont le bail a été résilié pour troubles de comportement (Article 1860 CCQ), retards fréquents dans le paiement du loyer (article 1971 CCQ) ou pour déguerpissement sont inadmissibles à l'attribution d'un logement pour trois (3) ans.  Cette période d'inadmissibilité s'applique également au requérant dont un membre de son ménage a déjà vu son bail résilié pour l'un de ces motifs.

 

Documents nécessaires

NOTE IMPORTANTE: D'AUTRES DOCUMENTS PEUVENT VOUS ÊTRE DEMANDÉS SELON VOTRE SITUATION AU MOMENT DE VOTRE DEMANDE.

Preuves de revenus (T4-TP4, Relevé 1, Relevé 5 Relevés 2, T4A, pension alimentaire, Intérêts de placements, avis de cotisation du Gouvernement du Québec, Indemnités de la CSST, indemnités de la SAAQ,  etc) pour tous les occupants de 18 ans et plus (Ex : pour une demande complétée en 2020 fournir les revenus de l'année 2019 avec l'avis de cotisation du Québec pour tous les requérants).

  • Bail ou preuve de résidence actuelle ou antérieure. Ce document nous permettra de vérifier votre admissibilité selon votre catégorie;

  • Certificat de naissance des enfants;
  • Historique bancaire ( relevés du ou des comptes bancaires /dernier mois au complet);
  • Attestation scolaire (étudiant de plus de 18 ans);

  • Compte d'électricité comme preuve de résidence (s'il y a lieu);

  • Jugement de cour pour la garde légale de/des l'enfant(s) ou mesures provisoires (s'il y a lieu);

  • Rapports médicaux (s'il y a lieu);

  • D'autres documents peuvent vous être demandés selon votre situation.

Toute demande de logement à loyer modique incomplète ne sera pas évaluée. Après avoir rempli et imprimé le formulaire de demande, veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au 418-275-3408 avant de vous présenter au bureau de l'OH des 5 Fleurons. 

 

Requérants

 L’OH des 5 Fleurons évalue d'abord toute demande admissible pour déterminer son classement sur les différentes listes d’admissibilité établies selon la catégorie de logement. (famille, couple, personne seule, aînés ou une personne nécessitant un logement adapté ).

 Classement

 Le classement se fonde sur des critères et sur un système de pointage établis par le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (L.R.Q., c. S-8, r. 1) du gouvernement du Québec. Ces critères incluent notamment le revenu du ménage et le nombre d'enfants.

 Délai d'attente

Une fois la demande acceptée par le comité de sélection des locataires, la demande est placée sur la liste d’admissibilité qui correspond à la situation du demandeur. Le délai pour obtenir un logement peut varier de quelques mois à plusieurs années. Il dépend de plusieurs facteurs : nombre de ménages en attente, catégorie et grandeur du logement requis, pointage obtenu, etc.